Dans une importante décision rendue le 16 mai 2017, la CJUE apporte des précisions sur la portée de la directive 2011/16/UE relative aux échanges d’informations en matière fiscale. Elle y traite notamment de la protection des droits des contribuables concernés par cette procédure, à l’aune de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Dans l’arrêt «Berlioz» qu’elle vient de rendre1, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) définit clairement les droits des contribuables à l’égard de la procédure d’échange d’informations prévue par la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, et notamment les rôles respectifs de l’autorité requérante et de l’autorité requise.
