L’année 2022 marquera à n’en pas douter une avancée importante des droits des actionnaires de sociétés dont des actions sont cotées sur un marché réglementé. La loi n° 2021-1308 « DDADUE II » du 8 octobre 2021, achevant de transposer la directive 2017/828/UE « Droits des actionnaires II », a en effet créé au sein du Code de commerce les articles L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 établissant une procédure efficace de transmission d’informations à même de faciliter l’exercice par les actionnaires de leurs droits. Ce dispositif légal a vocation à être complété de nouvelles dispositions réglementaires, issues d’un prochain décret d’application s’inspirant vraisemblablement du règlement 2018/1212/UE du 3 septembre 2018, relatives aux informations communiquées et aux délais de communication de ces informations. La loi invite à distinguer la transmission d’informations en vue, à l’occasion et à l’issue du vote des actionnaires.