Un arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 donne plein effet à la connaissance effective de la cession par le débiteur cédé et en parallèle prive d’efficacité les clauses restrictives de cession contenues dans le contrat générateur de la créance cédée.
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Contrat générateur de la créance
L’efficacité de la cession Dailly défendue par la Cour de cassation
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