La Cour de cassation vient de confirmer que la qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal (C. cass. du 23 novembre 2017, n° 16-22.620). Un produit structuré prenant la forme d’une obligation dont le principal n’est pas garanti peut donc constituer une unité de compte éligible aux contrats d’assurance vie, contrairement à ce qu’avait conclu la cour d’appel de Paris dans son arrêt «Generali» (C.A. Paris du 21 juin 2016, n° 2016/230).
Par Marc-Etienne Sébire, avocat associé, Jérôme Sutour, avocat associé, et Yaël Fitoussi, avocate, CMS Bureau Francis Lefebvre
En l’espèce, le plaignant avait subi des pertes du fait de la mauvaise performance d’un produit obligataire indexé sur un panier d’actions dans lequel un contrat d’assurance vie en unités de compte...
