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Licéité du droit de grève

L'employeur doit être informé au préalable des revendications

Publié le 11 septembre 2015 à 14h10    Mis à jour le 14 septembre 2015 à 13h04

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

Le droit de grève est reconnu par la Constitution qui, dans son Préambule, précise qu’il doit s’exercer «dans le cadre des lois qui le réglementent». Or, il faut constater que si dans le secteur public, la loi a apporté un certain nombre de précisions sur l’exercice du droit de grève, il n’en est pas de même dans le secteur privé.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Le Code du travail ne donnant aucune définition du droit de grève, l’article L. 2511-1 se limitant à préciser que son exercice «ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié».

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