Les sociétés françaises sont souvent détenues dans le cadre d’un démembrement de propriété portant sur les titres sociaux. Ce mécanisme, bien que courant, suscite de nombreuses interrogations juridiques et fiscales, parmi lesquelles il en est une qui demeure particulièrement controversée : en cas de distribution imputée sur les réserves, à qui revient, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, la somme distribuée ?
Par Martine Blanck Dap, avocate associée, LPA Law
Dans le cadre d’un démembrement de propriété, le nu-propriétaire détient le titre de propriété tandis que l’usufruitier jouit de la chose, c’est-à-dire qu’il en use et en perçoit les revenus. Dans les structures familiales, le schéma traditionnel attribue l’usufruit au(x) parent(s) et la nue-propriété aux enfants.
