Abonnés

Impôt sur les sociétés

Les acomptes sur dividendes peuvent bénéficier du régime mère-fille pour leur montant total

Publié le 7 juin 2019 à 10h43

Arnaud Gérardin et Pierre Burg, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Par une décision (n° 410315) du 12 avril 2019, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions concernant la portée du régime mère-fille en jugeant que les acomptes sur dividendes peuvent être exonérés d’impôt sur les sociétés même s’ils excèdent le montant des sommes distribuables par la filiale à la clôture de l’exercice de la distribution.

Par Arnaud Gérardin, avocat associé, et Pierre Burg, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. Les distributions litigieuses

En l’espèce, une société française membre du groupe d’intégration fiscale dirigé par la société Compagnie de Saint-Gobain avait perçu en mai 2008 deux acomptes sur dividendes (interim dividends) en...

Dans la même rubrique

Abonnés Un nouveau projet de réforme du régime de l’apport-cession : Pénaliser les transmissions favorisera-t-il vraiment l’investissement ?

Le Gouvernement a surpris nombre d’observateurs en incluant le 1er octobre dernier dans son Projet...

Abonnés Sport et loisirs : formez vos équipes au risque pénal avant l’accident

Dans une station de ski ou un parc de loisirs, un contrôle favorable ne met pas toujours...

Abonnés Délais de paiement : la facture électronique change la preuve

La facturation électronique ne modifie pas les délais de paiement légaux entre professionnels, mais...

Voir plus

Chargement…