Par une décision (n° 410315) du 12 avril 2019, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions concernant la portée du régime mère-fille en jugeant que les acomptes sur dividendes peuvent être exonérés d’impôt sur les sociétés même s’ils excèdent le montant des sommes distribuables par la filiale à la clôture de l’exercice de la distribution.
Par Arnaud Gérardin, avocat associé, et Pierre Burg, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Les distributions litigieuses
En l’espèce, une société française membre du groupe d’intégration fiscale dirigé par la société Compagnie de Saint-Gobain avait perçu en mai 2008 deux acomptes sur dividendes (interim dividends) en...
