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Financement des entreprises

Les actions de préférence revigorées par le projet Pacte

Publié le 20 juillet 2018 à 11h49

Arnaud Reygrobellet, CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Parmi les très nombreuses dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi «Pacte») présenté au Conseil des ministres le 18 juin 2018, les rédacteurs du texte ont réservé une place centrale à celles qui ambitionnent d’améliorer le financement des entreprises. Sous cette rubrique, on doit faire état de plusieurs mesures concernant les actions de préférence, dont le régime serait ainsi «sécurisé et modernisé» (Projet, art. 28).

Par Arnaud Reygrobellet, avocat of counsel, CMS Francis Lefebvre

Rappelons simplement que les actions de préférence sont légalement définies comme des actions, «avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature…». Comme on le voit, la...

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