Parmi les très nombreuses dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi «Pacte») présenté au Conseil des ministres le 18 juin 2018, les rédacteurs du texte ont réservé une place centrale à celles qui ambitionnent d’améliorer le financement des entreprises. Sous cette rubrique, on doit faire état de plusieurs mesures concernant les actions de préférence, dont le régime serait ainsi «sécurisé et modernisé» (Projet, art. 28).
Financement des entreprises
Les actions de préférence revigorées par le projet Pacte
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