La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, permet depuis son entrée en vigueur le 24 mai 2019 d’émettre des actions de préférence (ADP) rachetables par la société émettrice non plus seulement à l’initiative exclusive de la société, comme c’était jusqu’ici le cas, mais également sur initiative conjointe de la société et du détenteur voire, pour les seules sociétés non cotées, sur l’initiative exclusive du détenteur (C. com., art. L. 228-12, III, 4° mod.).
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