Dans une décision du 4 octobre 2021 (n° 453368, Association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie), le Conseil d‘Etat reprend des principes acquis de longue date mais que cette affaire a le mérite de rappeler.
Par Laurent Chatel, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
La contribution économique territoriale (CET) frappe l’exercice à titre habituel d’une activité professionnelle, sans considération de la forme sociale de la personne qui l’exerce. En cas d’activités multiples, leur caractère imposable est apprécié au regard des conditions d’exploitation de chacune d’elles.
