En dehors des diplômés d’expertise comptable, les fonctions de commissairesaux comptes (CAC) sont aussi accessibles aux personnes ayant obtenu le certificat d’aptitude aux fonctions de CAC (CAFCAC).
Par Eric Tort, professeur des universités associé à l’IAE Lyon, docteur HDR en sciences de gestion, diplômé d’expertise comptable
Selon l’article L. 822-1-1 du Code de commerce, pour être inscrit sur la liste des CAC, six conditions sont à remplir dont en particulier l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions de CAC (CAFCAC) ou du diplôme d’expertise comptable (DEC) et la réalisation d’un stage professionnel d’une durée de trois années (cf. art. R. 822-3). Depuis juillet 2013, les conditions à remplir pour pouvoir présenter le CAFCAC ont sensiblement évolué suite au décret n° 2013-192 relatif à la formation des CAC. Depuis cette date, le CAFCAC est ouvert à des candidats aux profils variés n’ayant pas forcément poursuivi la voie classique des études comptables et financières.
1. Le certificat CAFCAC
En effet, les conditions exigées de la part des candidats en vue de l’inscription aux épreuves du CAFCAC sont les suivantes (art. R. 822-2) : être détenteur de l’attestation de fin de stage professionnel de CAC, et être titulaire d’un master ou d’un diplôme conférant le grade de master (ou équivalents étrangers) avec selon le cas : 1° obtention du certificat préparatoire aux fonctions de CAC (CPFCAC) ou 2° validation de 4 UE du DSCG ou détention du DECS/DESCF (régime 1981).
Autrement dit, comme le précise le décret précité, les candidats doivent justifier de l’obtention d’un master ou d’un titre de niveau équivalent sans qu’il soit exigé que ce diplôme ait été obtenu dans les matières comptables et financières. Si tel était leur cas, ceux-ci doivent néanmoins avoir obtenu au préalable le CPFCAC pour pouvoir effectuer le stage...
