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Juridique

Les cessions de fonds de commerce à l’heure de l’état d’urgence sanitaire

Publié le 7 mai 2020 à 18h15

Arnaud Reygrobellet   OPTION FINANCE

Les cessions de fonds de commerce doivent faire l’objet de deux séries de publicités légales : une insertion dans un «support habilité à recevoir les annonces légales» (journal papier ou services de presse en ligne) et un avis ou extrait publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Par Arnaud Reygrobellet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Cette double formalité est importante car elle conditionne l’opposabilité aux tiers, non pas de l’opération elle-même, mais du paiement du prix par l’acquéreur. En effet, les créanciers du vendeur...

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