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Les clauses d’un pacte d’actionnaires prévoyant la supériorité de celui-ci sur les statuts ont-elles encore un sens, et si oui, lequel ?

Publié le 22 janvier 2026 à 11h37

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Cette question se pose à la suite de la décision « IDF Démolition » du 9 juillet 20251, dont on rappellera brièvement le contexte : les statuts d’une SAS prévoyaient que le directeur général pouvait être révoqué ad nutum, et n’avait droit à aucune indemnité de révocation.

Par Jean-Charles Daguin, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

A la suite d’un changement de contrôle de la société, les associés avaient, à l’unanimité (mais sans pour autant modifier les statuts), prévu que le nouveau directeur général qui venait d’être nommé...

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