Cette question se pose à la suite de la décision « IDF Démolition » du 9 juillet 20251, dont on rappellera brièvement le contexte : les statuts d’une SAS prévoyaient que le directeur général pouvait être révoqué ad nutum, et n’avait droit à aucune indemnité de révocation. A la suite d’un changement de contrôle de la société, les associés avaient, à l’unanimité (mais sans pour autant modifier les statuts), prévu que le nouveau directeur général qui venait d’être nommé ne pourrait être révoqué que pour des motifs précis. Quelques mois plus tard, ce directeur général est révoqué et demande le versement d’une indemnité, que la société refuse de payer au motif qu’elle est contraire aux statuts. S’ensuit un contentieux initié par le directeur général, dont les demandes sont validées par la Cour d’Appel…avant que l’arrêt de cette dernière ne soit cassé par la Cour de Cassation, dans les termes suivants : « Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité. »
Ce faisant, la Cour de cassation confirme la supériorité des statuts par rapport à tout acte extra-statutaire, quand bien même celui-ci aurait été adopté à l’unanimité2. Cette décision a été très largement commentée, notamment pour souligner que si le principe de supériorité des statuts sur le pacte est clair, son application soulève encore de nombreuses questions en pratique :
