Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

La loi de finances pour 2019 a profondément réformé le régime de la déduction des charges financières supportées par les sociétés relevant de l’IS afin de transposer la directive ATAD du 12 juillet 2016. Le nouveau dispositif établit un plafond général de déduction égal à 30 % de l’Ebitda de l’entreprise (ou du groupe intégré, selon les cas), lequel fait l’objet de tempéraments lorsque certaines conditions sont réunies.

Les commentaires administratifs des nouvelles règles, qui figurent respectivement aux articles 212 bis du CGI (pour les sociétés n’appartenant pas à un groupe intégré) et 223 B bis du même code (pour celles appartenant à un tel groupe), étaient très attendus. Ils ont été publiés le 31 juillet 2019 sous forme de consultation publique. Ils sont donc opposables dès cette date mais pourront faire l’objet de modifications ultérieures au vu des commentaires reçus par la direction de la législation fiscale d’ici le 30 septembre 2019.

Nous ne présentons ici que certains points saillants des commentaires publiés, le fond de la réforme opérée par la loi de finances pour 2019 étant supposé connu et l’ensemble des précisions apportées par l’administration ne pouvant être restitué de façon exhaustive.

1. Définition des charges financières nettes

Les charges et produits financiers pris en compte pour le calcul des charges financières nettes s’entendent, selon l’administration, des sommes versées et reçues au titre de la rémunération de sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise. Toutefois, cette notion de...