Dans un arrêt en date du 27 juin 2018 (CE 27-6-2018 n° 41301), le Conseil d’Etat juge que le délai spécial de reprise de l’article L. 188 C du Livre des procédures fiscales est applicable lorsque les insuffisances ou omissions d’imposition sont révélées à l’administration postérieurement à l’ouverture de l’instance, alors même que ces insuffisances ou omissions sont mises en évidence par des pièces établies au stade d’une enquête préliminaire.
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Livre des procédures fiscales
Les conditions d’applicabilité du délai spécial de reprise de l’article L. 188 C
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