Une récente décision du Conseil d’Etat1 illustre un infléchissement positif de l’appréciation par le juge de l’impôt des aides à caractère commercial.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright
Compte tenu de la limitation de la déductibilité fiscale des aides à caractère financier imposée par le législateur, la qualification des aides commerciales consenties par les sociétés françaises, notamment à leurs filiales étrangères, revêt une importance grandissante et l’abondance de la jurisprudence en la matière montre que les contentieux avec l’administration fiscale sont fréquents.
