Un récent arrêt du 1er juin 2017 de la chambre sociale de la Cour de cassation a été amené à examiner l’appréciation du seuil d’effectif pour rendre obligatoire un accord de participation. Cet arrêt offre l’opportunité de rappeler les conditions exigées par les textes pour la mise en place de ce dispositif.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
L’article L. 3322-2 du Code du travail prévoit que «les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise au titre du troisième exercice». Par ailleurs, l’obligation d’une telle mise en place ne peut naître que pour autant que les résultats d’un exercice font apparaître, après déduction d’une rémunération du capital, un bénéfice permettant la constitution d’une réserve spéciale de participation. Il convient de souligner que l’arrêt ici commenté se situe antérieurement au texte précité qui a fait l’objet d’une modification législative. En effet, à l’époque des faits faisant l’objet de l’arrêt de la Cour, il fallait prendre en considération l’effectif de 50 salariés au cours d’un seul exercice pendant une durée de six mois au moins consécutifs ou non.
En tout état de cause, cette modification n’a pas d’incidence par rapport à la position adoptée par la Cour de cassation. Il s’agissait de neuf salariés qui avaient saisi le tribunal de grande instance de demandes en paiement de sommes au titre de la participation aux résultats de leur entreprise pour une période allant du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005. Or, leur employeur n’avait pas constitué de réserve de participation, estimant que le seuil de 50 salariés n’avait pas été atteint. La cour d’appel avait donné satisfaction aux demandeurs et devant la Cour de...
