Un récent arrêt du 1er juin 2017 de la chambre sociale de la Cour de cassation a été amené à examiner l’appréciation du seuil d’effectif pour rendre obligatoire un accord de participation. Cet arrêt offre l’opportunité de rappeler les conditions exigées par les textes pour la mise en place de ce dispositif.
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Les conditions de la mise en place obligatoire d’un accord de participation
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