A L’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte. L’article L. 1234-20 du Code du travail prévoit que ce dernier doit être établi par l’employeur et que le salarié doit lui en donner reçu ; il fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Il est en outre précisé que le reçu pour solde de tout compte «peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées».
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Les conditions de l’effet libératoire du refus pour solde de tout compte
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