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Code du travail

Les conditions de mise en place du comité social et économique dans les entreprises à établissements multiples

Publié le 3 mai 2019 à 16h27

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

Les ordonnances de septembre 2017 ont profondément remanié les textes sur les institutions représentatives du personnel.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

C’est ainsi que l’article L. 2313-1 du Code du travail précise que «des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les...

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