Abonnés

Insuffisance professionnelle

Les conditions du licenciement pour non-atteinte des objectifs

Publié le 22 juin 2018 à 11h16

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

Les primes sur objectifs, parfois appelées bonus, se sont largement développées ces dernières années. La question de leur fixation s’est en conséquence rapidement posée. On distingue deux situations différentes : tout d’abord celle où le contrat de travail prévoit que les objectifs sont établis chaque année par accord entre les parties, ce qui présente d’évidentes difficultés en cas d’impossibilité d’y parvenir, et celle qui prévoit la possibilité pour l’employeur de fixer unilatéralement les objectifs dans le cadre de son pouvoir de direction, ainsi que l’a admis la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2001.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Dans ce dernier cas, un autre arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2011 a précisé que l’employeur «peut les modifier, dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du...

Dans la même rubrique

Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur

Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...

Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises

Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...

Voir plus

Chargement…