L’absence pour maladie ne peut en aucun cas justifier la rupture du contrat de travail d’un salarié, ce qui serait contraire au principe de non-discrimination prévu par l’article L. 1131-1 du Code du travail. Certaines conventions collectives comportent par ailleurs des clauses habituellement intitulées «de garantie d’emploi» qui interdisent à l’entreprise de prononcer le licenciement d’un salarié en arrêt maladie pendant une période définie correspondant parfois à la durée d’indemnisation qu’elle doit verser en complément des indemnités journalières de sécurité sociale.
Abonnés
Absences prolongées ou répétées du salarié pour maladie
Les conditions d’un éventuel licenciement
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA
Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...
Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?
Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...
Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT
Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...
