Lorsque le contribuable demande à l’administration fiscale de saisir une commission consultative à l’issue de la procédure de rectification, celle-ci doit non seulement le faire mais saisir la commission compétente même si le contribuable s’est trompé de commission dans sa demande de saisine.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright
La décision du conseil d’Etat1 que nous commentons aujourd’hui permet de revenir sur la procédure de saisine des commissions consultatives fiscales visée à l’article L. 59 du Livre des procédures fiscales et la garantie qu’elle offre au contribuable d’avoir un débat contradictoire sur les questions de fait.
