Lorsque le contribuable demande à l’administration fiscale de saisir une commission consultative à l’issue de la procédure de rectification, celle-ci doit non seulement le faire mais saisir la commission compétente même si le contribuable s’est trompé de commission dans sa demande de saisine.
La décision du conseil d’Etat1 que nous commentons aujourd’hui permet de revenir sur la procédure de saisine des commissions consultatives fiscales visée à l’article L. 59 du Livre des procédures fiscales et la garantie qu’elle offre au contribuable d’avoir un débat contradictoire sur les questions de fait.
Alors même que l’administration n’est pas tenue de faire mention, dans sa réponse aux observations du contribuable, de la possibilité qu’a celui-ci de saisir soit la commission nationale ou la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (respectivement la CNI et la CDI), lorsque le contribuable demande, à bon droit, que son désaccord soit soumis pour avis à l’une des commissions consultatives, l’administration se doit de la saisir. Cette faculté de saisir la CDI, lorsque les rectifications relèvent de sa compétence, est une garantie pour le contribuable, dont la privation entraîne la déchéance de l’imposition2, et il en est de même pour la CNI. A cet égard, si l’administration raye cette faculté sur le formulaire de réponse aux observations du contribuable alors que ce dernier est en droit d’y recourir, la procédure d’imposition est jugée irrégulière3.
De même, si le contribuable formule mal sa demande soit en demandant la saisine « de la juridiction administrative compétente » au lieu de la CDI par exemple soit parce que l’administration a rayé la possibilité de saisir la bonne commission dans le formulaire, cette erreur reste sans incidence sur la validité de celle-ci4. L’administration est tenue de rectifier la demande et de saisir la commission compétente.
