Fraude
La réforme de la prescription pénale n’affecte qu’à la marge les règles applicablesen matière de fraude fiscale.
Par Richard Foissac avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Depuis la modification de l’article L. 230 du Livre des procédures fiscales par la loi du 6 décembre 2013, l’administration fiscale disposait d’un délai de six ans pour déposer plainte en matière de fraude fiscale, alors que ce délai était jusqu’alors de trois ans.
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