Fraude
La réforme de la prescription pénale n’affecte qu’à la marge les règles applicablesen matière de fraude fiscale.
Par Richard Foissac avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Depuis la modification de l’article L. 230 du Livre des procédures fiscales par la loi du 6 décembre 2013, l’administration fiscale disposait d’un délai de six ans pour déposer plainte en matière de fraude fiscale, alors que ce délai était jusqu’alors de trois ans.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
