L’article L.1224-1 du Code du travail, pierre angulaire de la législation, dispose que «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise».
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Les conséquences de modifications des contrats de travail en cas de transfert d’une entreprise
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