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Code du travail

Les conséquences de modifications des contrats de travail en cas de transfert d’une entreprise

Publié le 24 mai 2019 à 11h42

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

L’article L.1224-1 du Code du travail, pierre angulaire de la législation, dispose que «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise».

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Il s’agit d’une disposition d’ordre public qui s’impose aux deux employeurs successifs ainsi qu’aux salariés concernés. Ce texte a fait l’objet d’une très importante jurisprudence aussi bien auprès de...

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