La procédure d’appel est encadrée par des délais impératifs qui s’imposent aux parties et dont le non-respect est sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé.
Par Cécile Rebiffé, avocat counsel, et Laura Bourgeois, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Il était parfois difficile de s’y retrouver quant aux conséquences de ces sanctions, qui pouvaient apparaître plus ou moins sévères selon que l’on était appelant ou intimé.
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dont les dispositions s’appliquent à tout appel interjeté à compter du 1er septembre 2017, est venu mettre fin à certaines de ces incertitudes en interdisant l’introduction d’un nouvel appel principal comme remède à ces sanctions.
