Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie du territoire douanier de l’Union européenne. Ainsi, les livraisons de produits en provenance et à destination de la Grande-Bretagne sont dorénavant des opérations d’exportation et d’importation auxquelles s’applique l’ensemble des obligations douanières : déclaration en douane, paiement des droits de douane et de la TVA à l’importation, obligations de licences et autorisations relatives aux produits sensibles, etc.
Par Nathalie Habibou, avocat associé, et Marc Brocardi, avocat associé, Arsene.
Dans le plus grand suspense diplomatique, un accord de libre-échange a finalement été conclu la veille de Noël. Le Parlement britannique a voté le 30 décembre 2020 son adoption dans le cadre d’un examen accéléré. Le Conseil de l’UE a voté son application provisoire entre le 1er janvier et le 28 février 2021 afin de laisser le temps au Parlement européen d’adopter le texte. L’accord s’applique donc pleinement depuis le 1er janvier dernier.
Ce que l’accord ne change pas
Cet accord ne modifie pas les relations qui étaient déjà anticipées (import-export) et leurs impacts en matière de TVA (par exemple, les dispositifs de simplifications intracommunautaires tels que le régime des triangulaires simplifiées ne sont plus applicables dans les flux entre la Grande-Bretagne et l’UE).
En outre, certaines dispositions spécifiques avaient déjà été prises en matière de TVA à la suite de l’accord de retrait du 12 novembre 2019. Il s’agit notamment des dispositions en matière de demandes de remboursement de la TVA encourues sur les dépenses dans l’UE pour les opérateurs britanniques et inversement.
En ce qui concerne l’Irlande du Nord, le protocole révisé sur l’Irlande et l’Irlande du Nord du 31 janvier 2020 prévoit qu’un alignement sur un ensemble limité de règles de l’UE en matière de TVA (directive 2006/112/CE), notamment pour ce qui est des marchandises (à l’exclusion des services), s’applique en Irlande du Nord jusqu’en 2025.
Enfin, s’agissant des formalités douanières liées aux nouveaux flux import-export, la très...
