La mise en place d’une structure représentative au niveau de l’Europe est obligatoire dès lors qu’une entreprise a «une dimension communautaire». Il s’agit de celles qui emploient au moins 1 000 salariés, soit dans les Etats membres de l’Union, soit dans les autres Etats membres de l’Espace économique européen qui comportent au moins un établissement employant au moins 150 salariés dans au moins deux de ces Etats.
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