Abonnés

Lutte contre la fraude TVA 

Les contours et modalités de la certification des logiciels de caisse sont précisés

Publié le 1 septembre 2017 à 15h06

Elisabeth Ashworth, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Une foire aux questions publiée par l’administration le 28 juillet 2017 apporte des précisions sur l’obligation d’attester la fiabilité des systèmes enregistrant les règlements des clients, à laquelle les entreprises seront tenues à partir du 1er janvier 2018.

Par Elisabeth Ashworth, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Ce document détaille en particulier la réduction du champ d’application de la mesure, qui avait été annoncée par le ministre de l’Action et des Comptes publics le 15 juin dernier. Sont désormais...

Dans la même rubrique

Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur

Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...

Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises

Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...

Voir plus

Chargement…