Abonnés

Révision pour imprévision

Les contrats concernés

Publié le 24 août 2018 à 12h28

Bruno Dondero, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

L’introduction de la révision pour imprévision a incontestablement été une mesure-phare de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016.

Par Bruno Dondero, of counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le nouvel article 1195 du Code civil permet de solliciter du juge la résiliation ou la modification du contrat dont l’exécution est devenue «excessivement onéreuse» à cause d’un «changement de...

Dans la même rubrique

Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...

Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?

Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...

Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT

Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...

Voir plus

Chargement…