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Révision pour imprévision

Les contrats concernés

Publié le 24 août 2018 à 12h28

Bruno Dondero, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

L’introduction de la révision pour imprévision a incontestablement été une mesure-phare de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016.

Par Bruno Dondero, of counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le nouvel article 1195 du Code civil permet de solliciter du juge la résiliation ou la modification du contrat dont l’exécution est devenue «excessivement onéreuse» à cause d’un «changement de...

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