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Les critères de qualification des titres de participation s’apprécient à leur date d’acquisition

Publié le 14 juin 2019 à 12h05

Vincent Agulhon, Darrois Villey Maillot Brochier AARPI   OPTION FINANCE

Par une décision SARL Montisambert du 29 mai dernier, le Conseil d’Etat rappelle les conditions de classification des titres de sociétés comme titres de participation ouvrant droit au régime d’exonération des plus-values à long terme. Cette société avait acquis en plusieurs fois entre mars et septembre 2007 des actions représentant 5,17 % du capital de la société Sarenza dans le cadre d’un plan de sauvetage de cette dernière et les avait inscrits dans ses livres comme titres de participation.

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier AARPI

En application d’un pacte conclu entre les actionnaires de Sarenza en mai 2007, le gérant et associé unique de la SARL Montisambert avait par ailleurs été nommé membre du conseil de surveillance de...

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