Par une décision SARL Montisambert du 29 mai dernier, le Conseil d’Etat rappelle les conditions de classification des titres de sociétés comme titres de participation ouvrant droit au régime d’exonération des plus-values à long terme. Cette société avait acquis en plusieurs fois entre mars et septembre 2007 des actions représentant 5,17 % du capital de la société Sarenza dans le cadre d’un plan de sauvetage de cette dernière et les avait inscrits dans ses livres comme titres de participation.
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Les critères de qualification des titres de participation s’apprécient à leur date d’acquisition
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