Tout licenciement pour cause économique qu’il soit individuel ou collectif impose pour l’employeur l’appréciation de l’ordre des licenciements. L’article L. 1233-5 du Code du travail dispose en outre que lorsque l’employeur «procède à un licenciement collectif pour motif économique, et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements».
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
La loi énumère «notamment» quatre critères qui doivent prendre en compte les charges de famille, l’ancienneté de service, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle difficile et les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
