Les déficits fonciers nets constatés par un contribuable au titre d’une année sont imputables sur son revenu global dans la limite de 10 700 euros et le solde est reportable en avant pour être imputé sur des bénéfices fonciers des années suivantes, dans la limite de 10 ans. Mais est-il possible d’imputer sur les bénéfices fonciers d’une année des déficits de même nature, dégagés par l’activité locative du contribuable au titre d’une année antérieure, lorsque ces déficits n’ont pas été correctement reportés sur ses déclarations de revenu ? La question se posait dans le cas d’un contribuable ayant fait l’objet en 2015 d’un redressement de ses revenus fonciers de l’année 2013 et qui, faute d’avoir pu s’opposer efficacement à la remise en cause de certaines déductions du revenu catégoriel déclaré au titre de cette dernière année, prétendait imputer un solde de déficits fonciers générés antérieurement, en 2011, qu’il avait omis de déclarer. Le Conseil d’Etat avait déjà affirmé en 1976 que, dans une telle hypothèse, les déficits n’ayant pas été « constatés » – au sens du I de l’article 156 du CGI – pour l’année pertinente dans la catégorie des revenus fonciers, ils ne pouvaient pas être imputés sur les bénéfices fonciers d’une année ultérieure. Plus récemment, diverses cours administratives d’appel ont tranché dans le même sens mais en se fondant sur un raisonnement plus éla...