La qualification des mécanismes de différés d’imposition a beaucoup évolué au cours des vingt dernières années. Néanmoins et depuis le 14 novembre 2012, les règles ont été clarifiées et sont désormais bien connues des praticiens. Afin de pouvoir définir le régime applicable, il est nécessaire de s’interroger et de bien déterminer le contrôle de la société bénéficiaire à l’issue de l’opération.
Par Bertrand Sers, associé, Walter France
Les apports de titres générant une plus-value mobilière (titres d’une société soumise à l’IS ou d’une société transparente dans laquelle le cédant personne physique est un simple apporteur de capitaux) bénéficient d’un différé d’imposition qui dépend de la situation de contrôle de la société bénéficiaire de l’apport à l’issue de l’opération.
