La situation sanitaire a donné naissance à un très grand nombre de dispositions d’exception, dont l’une des plus importantes est l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (1).
Par Bruno Dondero, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Cette ordonnance a très vite suscité de nombreuses questions, dont une, particulièrement délicate, tient à son impact sur les opérations de dissolution de société avec transmission universelle de patrimoine (TUP) visées à l’article 1844-5, al. 3 du Code civil.
