Dans un arrêt du 14 février 2018 (CE 14.02.2018 8e-3e ch n° 410302), le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence antérieure en réaffirmant que les dividendes perçus par une société doivent être inclus au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
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Code général des impôts
Les dividendes doivent figurer au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
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