Par Pierre Carcelero, avocat associé,et Edouard Nahmias, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Un couple détenait deux SCI assujetties à l’impôt sur les sociétés, l’une propriétaire d’un immeuble donné en location, la seconde n’ayant initialement pas d’actif. Les parents ont consenti à leurs enfants une donation portant sur l’intégralité des parts de la société détenant l’immeuble. Puis, la seconde SCI a souscrit un emprunt bancaire pour racheter ces parts aux donataires. A compter de l’exercice suivant, les deux SCI ont constitué un groupe d’intégration fiscale.

L’administration fiscale soutenait que les donateurs n’avaient jamais entendu se départir des titres transmis et que ces opérations avaient pour seul objectif de générer des frais financiers imputés sur le résultat du groupe fiscal et, ainsi, sur les loyers perçus par la SCI.

A suivre l’administration, il existerait une quasi-présomption d’abus dans toutes les situations où une société emprunterait pour acquérir auprès d’une personne physique qui la contrôle un bien générateur de revenus.

Le Comité a émis un avis défavorable au rehaussement opéré par l’administration en relevant, en l’absence de fictivité des opérations critiquées, que l’intention libérale des parents envers leurs enfants était établie puisque les donataires avaient conservé le produit de la cession et que le recours au régime de l’intégration fiscale n’était pas par lui-même abusif. 

Le Comité confirme ainsi que les contribuables ont la faculté de donner un bien préalablement à sa cession, y compris à une entité détenue par les donateurs. Il semblerait qu’une telle cession aurait valablement pu être réalisée nonobstant l’absence de toute donation.