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Les effets de l’annulation de la décision de validation d’un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l’emploi sur les licenciements prononcés

Publié le 5 mars 2021 à 17h52

Barthelemy Avocats   OPTION FINANCE

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthelemy Avocats

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a profondément réformé le régime du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ainsi, si comme précédemment l’employeur de plus de 50...

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