Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthelemy Avocats

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a profondément réformé le régime du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ainsi, si comme précédemment l’employeur de plus de 50 salariés qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés sur 30 jours doit prévoir des mesures, pour éviter les licenciements ou favoriser les reclassements, formalisées dans le cadre d’un PSE, ce plan s’inscrit désormais dans le cadre, soit d’un accord collectif négocié avec les partenaires sociaux, soit d’un document unilatéralement élaboré par l’employeur, chacun soumis au contrôle de l’administration. En cas d’accord collectif, il s’agit d’un contrôle restreint, alors qu’en cas de document unilatéral, l’administration du travail procède à un contrôle renforcé. Pour être valable, l’accord collectif doit être majoritaire, c’est-à-dire signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. En outre, les signataires doivent être titulaires d’un mandat de délégué syndical valide. Contestant la validité du mandat de l’un des signataires, un salarié avait obtenu que la décision administrative de validation du PSE négocié en 2014 au sein de la société Pages Jaunes soit annulée, au motif que l’accord majoritaire n’avait pas été régulièrement conclu, ce que la Direccte n’avait pas relevé (CE, 22 juillet 2015, n° 3556668).

Par suite, plusieurs salariés...