Les principes généraux du contrôle des concentrations semblent assez simples : notifier à l’Autorité de la concurrence (ADLC) l’opération envisagée lorsque les seuils de contrôlabilité sont atteints ; ne pas réaliser l’opération avant qu’elle n’ait été autorisée par l’ADLC (interdiction du «gun-jumping») ; exécuter les engagements qui peuvent assortir une décision d’autorisation.
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Mais encore faut-il que ces principes soient scrupuleusement respectés : à défaut de lourdes sanctions sont encourues, telles que le retrait de la décision d’autorisation pour défaut de notification ou l’injonction sous astreinte de respecter les conditions et engagements, ainsi que le prononcé de sanctions pécuniaires conséquentes. L’ADLC se montre particulièrement attentive au respect de ces règles destinées à lui permettre d’assurer un contrôle effectif sur les opérations susceptibles d’entraîner des distorsions de concurrence et n’hésite pas à condamner fermement le non-respect de la procédure d’autorisation – en amont comme en aval – lorsqu’elle estime qu’un rappel à l’ordre est nécessaire.
C’est ainsi que la société Altice s’est vu récemment condamner à deux reprises, à quelques mois d’intervalle seulement, successivement pour gun-jumping et non-respect des engagements auxquels avait été soumis le rachat de SFR par la filiale d’Altice, Numericable Group (devenue depuis SFR Group).
En effet, on se souvient que cette prise de contrôle avait déjà fait l’objet d’une sanction de 80 millions d’euros pour des pratiques de gun jumping, lors d’une décision du 8 novembre 2016. Pour l’Autorité, cette sanction d’une ampleur inédite se justifiait par le renforcement des liens économiques, les échanges d’informations généralisés, l’intervention dans la gestion opérationnelle de la cible et la prise de fonction anticipée de l’encadrement qui avaient été organisés par les parties alors même que l’opération n’était pas encore autorisée.
