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Concentrations

Les engagements ne doivent pas être pris à la légère

Publié le 12 mai 2017 à 17h06

Elisabeth Flaicher-Maneval, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Les principes généraux du contrôle des concentrations semblent assez simples : notifier à l’Autorité de la concurrence (ADLC) l’opération envisagée lorsque les seuils de contrôlabilité sont atteints ; ne pas réaliser l’opération avant qu’elle n’ait été autorisée par l’ADLC (interdiction du «gun-jumping») ; exécuter les engagements qui peuvent assortir une décision d’autorisation.

Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

Mais encore faut-il que ces principes soient scrupuleusement respectés : à défaut de lourdes sanctions sont encourues, telles que le retrait de la décision d’autorisation pour défaut de notification...

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