Le titre IV du livre IV du Code de commerce intitulé «De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées» a connu de nombreuses réformes successives rendant complexe et peu audible le cadre légal des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Par Hervé Lecaillon, avocat, Fidal
La loi du 30 octobre 2018 (loi «Egalim») a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la modification de ce titre IV.
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce est entrée en vigueur le 26 avril dernier, à l’exception de certaines mesures.
Deux nouveaux régimes pour la convention unique, une réforme en profondeur du droit des pratiques commerciales abusives, telles sont les principales modifications entraînées par l’ordonnance précitée.
1. Les modifications concernant les conditions générales de vente
L’objectif annoncé était de clarifier le contenu des CGV et de renforcer l’obligation de communication.
L’ordonnance crée un article spécifique sur les CGV (article L. 441-1) fixant le contenu et l’obligation de communiquer les CGV, leur rôle dans la négociation commerciale et la nouvelle sanction administrative en cas de non-respect de l’obligation de communication : 15 000 euros pour une personne physique, 75 000 euros pour une personne morale.
