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Les Etats ne sont pas libres d’effectuer des «recherches tous azimuts»

Publié le 9 juin 2017 à 12h02

Pierre-Jean Douvier et Ivana Zivanovic, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Par un arrêt rendu le 16 mai 2017 (C 682/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a consacré le critère de la pertinence vraisemblable des informations échangées entre les administrations fiscales des Etats membres de l’UE.

Par Pierre-Jean Douvier, avocat associé, et Ivana Zivanovic, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le fisc français avait, dans le cadre de la vérification de la situation fiscale d’une société française, adressé à son homologue luxembourgeois une demande d’échange d’informations concernant la...

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