Le champ d’application du contrôle des investissements étrangers en France1 est régulièrement étendu en fonction de l’environnement économique. Du fait du contexte de la crise sanitaire en cours, de la volatilité des marchés financiers et de la très forte baisse de valorisation d’un grand nombre de sociétés, le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé le 29 avril dernier deux adaptations au régime du contrôle des investissements étrangers.
Par Benoît Charrière-Bournazel, associé, DS Avocats
L’inclusion pérenne des biotechnologies dans la liste des technologies critiques
Le périmètre des investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable avait été récemment étendu par un décret du 31 décembre 2019, applicable au 1er avril 2020, avec notamment une liste de sept «technologies critiques» (cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive, semi-conducteurs, technologies quantiques et stockage d’énergie).
