Par un important arrêt1, le Tribunal Fédéral suisse rappelle l’étendue des contrôles effectués par les autorités fiscales suisses lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’assistance administrative par leurs homologues français portant notamment sur la situation des contribuables imposés selon le régime du forfait2.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Un contribuable suisse avait vu sa situation fiscale contrôlée par les autorités françaises au titre des années 2010 à 2013. Ce contrôle permettait de supposer que l’intéressé était résident de France au cours de ces années et qu’il avait perçu en Suisse d’importantes rémunérations par l’intermédiaire d’une société constituée dans un Etat tiers.
