Au regard des règles comptables applicables depuis 2005, l’entreprise propriétaire d’une marque doit en principe l’inscrire à l’actif immobilisé de son bilan dès lors qu’elle est (i) dotée d’une valeur économique positive, (ii) durable et (iii) séparable des activités de l’entreprise ou, à défaut, résulte d’un droit légal ou contractuel.
Par Pierre Carcelero, avocat associé, et Florian Baron, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Pour les contrats de concession de licences de marques (et pour les exercices antérieurs à 2005) des concessionnaires de marque, le Conseil d’Etat a jugé que devaient être inscrits à l’actif immobilisé les droits relatifs à des marques dès lors qu’ils répondent aux deux premiers critères précités et, en outre, qu’ils peuvent être cédés par l’entreprise qui en est titulaire.1
