Au regard des règles comptables applicables depuis 2005, l’entreprise propriétaire d’une marque doit en principe l’inscrire à l’actif immobilisé de son bilan dès lors qu’elle est (i) dotée d’une valeur économique positive, (ii) durable et (iii) séparable des activités de l’entreprise ou, à défaut, résulte d’un droit légal ou contractuel.
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
Dans la même rubrique
Abonnés Médiation judiciaire : une stratégie au cœur des politiques des juridictions
Dans le contexte d’une justice française au bord du point de rupture, Hubert d’Alverny, avocat...
Abonnés Les club deals sous tension : quelles leçons tirer de l’affaire Eternam ?
Le 9 septembre 2025, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a...
