La loi Sapin II a introduit dans le Code de commerce le principe du Say on Pay, conférant ainsi aux actionnaires de sociétés cotées un rôle clé dans la détermination des rémunérations des dirigeants. Plusieurs points devront toutefois encore être précisés par décret pour répondre aux questions que les émetteurs pourraient être amenés à se poser ces prochaines semaines en vue de la tenue des assemblées générales annuelles.
Par Henri-Louis Delsol, avocat associé, Delsol Avocats
La loi Sapin II publiée le 10 décembre 2016 introduit le principe du Say on Pay dans le corpus législatif français. Désormais, les dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées sur un marché réglementé verront leurs rémunérations encadrées par un double vote contraignant des actionnaires.
