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Réforme
Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les opérations de cession-acquisition
Publié le 9 février 2018 à 12h54
Caroline Blondel, associée, GGV
OPTION FINANCE
Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, le point sur les incidences de cette réforme sur la pratique dans le cadre des opérations de cession et d’acquisition d’entreprises : le devoir d’information précontractuel (1/3)1
Par Caroline Blondel, associée, GGV
La réforme a introduit de nouvelles obligations légales à la charge des cocontractants. Depuis un an, elle a impacté leurs relations non seulement dans le domaine contractuel général, mais également dans le domaine plus spécifique des opérations de cession-acquisition d’entreprises.
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