La loi prévoit le versement d’intérêts dits «moratoires» en cas de dégrèvement à la suite d’une décision juridictionnelle ou d’une simple réclamation contentieuse (premier alinéa de l’article L. 208 du LPF).
Par Christel Legout, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Rappelons que le traitement fiscal du dégrèvement dépend du caractère déductible ou non de l’impôt ainsi dégrevé. Si l’impôt est déductible du revenu, le dégrèvement sera taxable, tandis qu’il échappera à l’imposition si l’impôt n’est pas déductible. Mais le traitement fiscal des intérêts moratoires liés à ce dégrèvement doit-il suivre le même sort fiscal ?
