Les deux décisions «BPCE» et «Crédit Agricole» rendues le 26 juin dernier par le Conseil d’Etat aux conclusions éclairantes de son rapporteur public, Mme Bokdam-Tognetti, ont mis fin à la compartimentation de l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère entre taux réduit et taux de droit commun.
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