Bis repetita. Comme en 2025, il aura fallu attendre le mois de février pour que la France soit dotée d’un budget pour l’année en cours(1). Faute de compromis politique et face à une situation budgétaire plus tendue que jamais, la loi de finances ne bouleversera pas le paysage fiscal alors même que des mesures favorables avaient été initialement annoncées pour les entreprises (non-reconduction de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises, accélération du calendrier de suppression de la CVAE...). Nous présentons ci-après quelques mesures significatives pour les entreprises.
1. Prorogation de certaines mesures venant à échéance
1.1. Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Cette contribution, instaurée par la loi de finances pour 2025, qui ne devait s’appliquer que pour un seul exercice, est maintenue au moins pour 2026. Après de longs débats portant principalement sur le chiffre d’affaires à retenir et sur le taux applicable, cette prorogation intervient quasiment à droit constant. La seule évolution concerne le seuil d’entrée dans le dispositif, désormais fixé à 1,5 milliard d’euros afin d’écarter les entreprises de taille intermédiaire. Alors que le gouvernement avait déposé un amendement visant à proroger cette taxe, c’est finalement une version légèrement différente de la taxe, issue d’un amendement sénatorial, qui a été retenue. La rédaction quelque peu imprécise du texte soulève un certain nombre de difficultés d’interprétation qui portent notamment sur la période à prendre en compte pour apprécier ce nouveau seuil d’entrée dans le champ d’application de la contribution. Un mécanisme de lissage est prévu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1,5 milliard et 1,6 milliard d’euros, destiné à atténuer l’effet de seuil.
Sous cette réserve, le régime de la contribution demeure inchangé. En ce qui concerne la notion de chiffre d’affaires qui n’est pas modifiée, les commentaires administratifs parus au BOFiP, qui retiennent une approche large, restent d’actualité. L’assiette de la contribution reste définie comme la moyenne de l’impôt sur les sociétés de l’exercice en cours et de celui qui le précède immédiatement. Les...
