L’un des mécanismes favorables à la transmission à titre gratuit d’entreprises est constitué par la possibilité de bénéficier du paiement différé et fractionné des droits de donation ou de succession.
Par Sylvie Lerond, avocat counsel, département droit du patrimoine, CMS Bureau Francis Lefebvre
Dans ce crédit, d’une durée globale de 15 ans, seuls des intérêts sont dus pendant les cinq premières années, le principal des droits assortis d’intérêts étant réglé au cours des dix années suivantes. Son application à l’entreprise sociétaire nécessite que les titres de la société opérationnelle soient détenus en direct (et non par l’intermédiaire d’une société holding interposée) et qu’une certaine proportion de titres soit transmise, le donataire devant recevoir individuellement 5 % au moins du capital. En outre, des garanties doivent être données au Trésor public.
Le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 fixe désormais ce taux aux deux tiers du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts à taux fixe aux particuliers. Ce taux publié au journal officiel n’est retenu qu’avec une seule décimale. Pour les demandes de crédit de paiement différé et fractionné formulées à compter du 1er janvier 2015 ce taux s’élève ainsi à 2,20 % (le taux de référence s’élevant à 3,43 %).
Rappelons que ce taux est réduit des deux tiers, faisant tomber le taux à 0,70 % pour les demandes formées en 2015, lorsque chaque donataire, héritier ou légataire reçoit plus 10 % du capital social, ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis.
Rappelons également que ce taux d’intérêt est fixé définitivement à l’origine et reste inchangé pendant toute la durée du crédit.
Ce mécanisme de crédit des droits de donation et de succession peut en outre être couplé au régime Dutreil qui permet une...
