L’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017, prise dans le cadre de la loiSapin 2 du 9 décembre 2016, et le décret d’application n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 sont venus assouplir le régime des émissions obligataires applicable aux sociétés par actions, dans l’objectif de développer le financement des émetteurs par les marchés financiers en rendant les émissions obligataires plus attractives, notamment quant aux modalités d’organisation de la masse des obligataires.
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Masse des obligataires
Les modalités d’organisation rendues conformes à la réalité des pratiques de marché
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